Pour rappel :
La Cour de cassation, par plusieurs décisions en date du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Cette non-conformité est apparue à la suite de plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
En bref, Le code du travail français ne prévoit pas que le salarié puisse acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie qui n'a pas d'origine professionnelle. Toutefois, la Cour de cassation a confirmé que cela est désormais possible conformément aux directives de l'Union européenne.
Cette jurisprudence a suscité de grosses inquietudes du côté patronat, craignant un lourd impact economique sur les entreprises sans compter les eventuels arriérés qu'elles pourraient avoir à verser.
Mercredi 13 mars, le conseil d'état a rendu un avis portant sur la révision du Code du travail en matière d'acquisition de congès pendant les arrêts maladie.
Dans son avis, le Conseil d’Etat limite la casse en expliquant que la rétroactivité sera limitée à trois ans maximum. Plus précisément, seuls les salariés ayant quitté leur entreprise moins de trois ans avant la promulgation de la loi pourront réclamer des indemnités de congés payés sur leur période d’arrêt maladie. Pour les salariés en poste, ce sera "seulement" deux ans.
Le Conseil d’Etat indique en outre que ces congés payés seront accordés dans la limite de 15 mois maximum. Enfin, les indemnités seront calculées sur la base de 4 semaines par an et non 5, comme le prévoit le droit français, qui est plus avantageux que la législation européenne.
Un amendement devrait désormais être déposé fin mars début avril au plus tard.