LES ABSENCES RÉMUNÉRÉES POUR ÉVENEMENTS FAMILIAUX
- Nouveauté à compter du 1er janvier 2026 :
❖ Les absences pour parent ou proche malade sont instaurées pour accompagner les salariés qui viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre personnel, à une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Les salariés aidants, sur justificatifs, pourront bénéficier de 5 jours/an non reportables, fractionnables par demi-journée, sans condition d’ancienneté et quel que soit le nombre de personnes concernées.
L’accord (article 1.2.3) définit les situations concernées à savoir :
o Le cas d’un parent malade (père ou mère du salarié).
o Le cas d’un proche malade : membres de la famille du salarié et toute personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre personnel, pour accomplir tout ou partie de la vie quotidienne.
o Le cas de l’accompagnement en fin de vie (parent, enfant ou conjoint/concubin/partenaire de PACS).
❖ Les absences pour enfant malade sont mobilisables pour les salariés confrontés à la maladie subite et imprévisible d’un enfant de moins de 16 ans (ou au-delà si l’enfant présente un handicap). Ces absences sont accordées sur justificatif, et ne concernent pas les salariés accompagnant leur enfant pour un rendez-vous médical ou une hospitalisation planifiée.
- Nouveauté à compter du 1er janvier 2026 :
❖ Enfant malade: 5 jours/an non reportables, fractionnables par demi-journée et accessibles à tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté et quel que soit le nombre d’enfants.
❖ Enfant en situation de handicap et sur justificatifs, 5 jours/an non reportables en complément des jours précités. Ces jours peuvent être utilisés pour des rendez-vous médicaux en lien avec le handicap.
❖ Jours d’absences rémunérés à l’occasion d’un mariage ou d’un PACS : 5 jours.
- Nouveauté : Ce congé exceptionnel est fractionnable et accordé pour chaque évènement. Il est à prendre au moment de l’évènement et au plus tard deux mois après sa survenance.
Cette disposition de l’accord s’applique rétroactivement pour l’ensemble des ma-riages et PACS conclus à compter du 1er juillet 2025.
❖ Les salariés bénéficient également de jours d’absence lors du mariage et/ou PACS de leur enfant (2 jours) et de leur frère/soeur (1 jour), à prendre dans un délai de deux mois après la survenance de l’évènement.
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
- Nouveauté à compter du 1er janvier 2026 :
- le plafond d’alimentation fixé à 20 jours / an ;
- le plafond global de capitalisation fixé à 180 jours ouvrés pour tous ;
- jours de CET sans date limite.
- En sus des jours déjà prévus (article 2.1 de l’accord), il est également possible d’épargner les jours de repos compensateur de remplacement et de contre-partie obligatoire en repos résultant de l’accomplissement d’heures supplé-mentaires.
❖Utilisation en Temps
- Prise en demi-journées ou journées dans la limite de 20 jours par année civile.
- Prise pour compléter des congés non rémunérés à concurrence de 90 jours ouvrés par congé (congé parental après maternité ou adoption, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique).
- Prise pour situations particulières liées au congé de présence parentale, de proche aidant ou d’accompagnement de fin de vie. Abondement par MBDA France à hauteur de 25% des jours de CET utilisés (l’entreprise donne 1 jour lorsque le salarié pose 4 jours accolés ou non). Le nombre total de jours abondés est plafonné à 20 jours/an.
- Prise pour congés de fin de carrière, la totalité des jours épargnés dans le CET peuvent être utilisés.
❖ Utilisation en numéraire
- Sur compte bancaire : Monétisation possible jusqu’à 5 jours/an (22 jours/an en cas d’événement exceptionnel).
- Sur le PERCOL-G : Transfert possible des sommes provenant de la monétisation du CET au sein du PERCOL-G.
DON DE JOURS DE REPOS
❖ Nouveauté à compter du 1er janvier 2026 :
Afin de soutenir les proches aidants, la liste des bénéficiaires des jours de repos, initialement réservée aux salariés parents d’un enfant atteint d’une maladie grave, est élargie aux :
- Salariés proches aidants ;
- Salariés parents d'un enfant décédé de moins de 25 ans dont ils avaient la charge effective et permanente ;
- Salariés accompagnant un proche en fin de vie.
Sur justificatifs, les bénéficiaires peuvent ainsi se voir attribuer jusqu’à 40 jours ouvrés, renouvelables une fois.
Les assistants sociaux sont à la disposition des salariés dans chaque établissement, pour leur apporter soutien et informations dans leurs démarches.
LES CONGÉS D’ANCIENNETÉ
Nouveau barème concernant les salariés entrant dans l’entreprise au 1er janvier 2026:
‐ Après 1 an de présence : 1 jour/an
‐ Après 2 ans de présence : 2 jours/an
‐ Après 3 ans de présence : 3 jours/an
‐ Après 4 ans de présence : 4 jours/an
‐ Après 10 ans de présence : 5 jours/an
Les congés d’ancienneté sont mis à disposition dès le 1er janvier de l’année N sur la base de l’ancienneté calculée au 31 décembre de cette même année.
Ils peuvent faire l’objet d’un placement au CET en cas de non-utilisation dans l’année.
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